Le nouveau divorce extrajudiciaire par consentement mutuel

• Autores: Natalie Fricero, Franck Dymarski
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 1, 2017, págs. 14-16
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Créé par la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, a pris effet le 1er janvier 2017. La déjudiciarisation était devenue une nécessité face à l’encombrement de certaines juridictions : il appartiendra aux avocats d’offrir aux divorçants un processus apaisé, sécurisé et personnalisé.