La ratification de l’ordonnance nº 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

• Autores: Ingrid Maria
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 1, 2017, págs. 33-34
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte, dans son dernier titre consacré aux « dispositions diverses », un chapitre à article unique (article 111) intitulé « De la ratification de l’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille ».