Le règlement (UE) nº 2016/1628 du 14 septembre 2016 fixe des exigences plus strictes à respecter concernant les limites d'émissions de gaz polluants et de particules polluantes des moteurs d'engins mobiles non routiers (EMNR) de la phase V.
La directive 97/68 CE, qui a établi les normes d'emissions actuelles, est abrogée et remplacée par ce règlement qui ne nécessite aucune transposition dans le droit national. En conséquence, il est directement applicable aux constructeurs et aux autorités compétentes en matière de réception. Explications de la Ficime.
© 2001-2025 Fundación Dialnet · Todos los derechos reservados