Resumen de Administrative Law / Droit administratif -- The Netherlands / Pays-Bas

Anoeska Buijze

• English

  This chronicle discusses a number of developments in Dutch administrative law that took place from the summer of 2015 till the summer of 2016. Paragraph 2 discusses two important developments regarding access to the courts. In paragraph 2.1, are discussed the early experiences with the requirement of relativity that was introduced in the Dutch GALA in 2013. Paragraph 2.2 addresses the developments with regard to standing before the Dutch courts. Paragraph 3 revisits the issue of the intensifying review by the Dutch administrative courts, and paragraph 4 discusses the impact of European law on Dutch national law. Overall, the developments are erratic. On the one hand, we see the results of the recent desire to shift to a leaner, more efficient administrative law. On the other hand, there is a developing sense that administrative law has become toothless, leading, perhaps, to more intensive review by the courts and a shift towards private law instruments by those seeking to protect their interests.

• français

  Cette chronique examine un certain nombre de développements intervenus en droit administratif néerlandais entre l'été 2015 et l'été 2016. Le paragraphe 2 examine deux changements importants concernant l'accès aux tribunaux. Le paragraphe 2.1 se penche sur les premières expériences de l'exigence de relativité qui a été introduite dans la Loi générale sur le droit administratif en 2013. Le paragraphe 2.2 traite des développements concernant la capacité d'ester devant les tribunaux néerlandais. Le paragraphe 3 revient sur le problème de l'intensification du contrôle par les tribunaux administratifs néerlandais et le paragraphe 4 discute de l'impact du droit européen sur le droit interne néerlandais. D'une manière générale, les développements sont hésitants. D'un côté, on constate les résultats du souhait nouveau d'aller vers un droit administratif plus sobre, plus efficace. D'un autre côté, on a de plus en plus le sentiment que le droit administratif a perdu de sa pertinence, ce qui mène peut-être à un contrôle plus intensif de la part des tribunaux et incite ceux qui veulent protéger leurs intérêts à se tourner vers les instruments du droit privé.