En période de transition: Refonte du RGIE dans le Code du travail: travaux en cours

• Autores: Sandro Colaccino, Aurélien Gay, Anne Laure Vouilloux
• Localización: Mines et carrières, ISSN 0994-2556, Nº. 244, 2017, págs. 60-61
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Le RGIE continue à s'appliquer le temps que sa mise en cohérence avec le Code du travail soit réalisée. En octobre 2016, cinq titres de la RGIE avaient été abrogés, et cinq autres étaient en cours d'étude.