Un cadre juridique rénové: Mine responsable et Code minier: quelles complémentarités?

• Autores: Rémi Galin
• Localización: Mines et carrières, ISSN 0994-2556, Nº. 244, 2017, págs. 62-64
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La réforme du Code minier, initiée despuis 2012, est regroupée sous la forme d'un projet de loi qui est déposé à l'Assemblée nationale. Il introduira un certain nombre d'améliorations et de modernisations du Code. Parallèlement, le concept de mine responsable a pour objectif de définir, au-delà des obligations réglementaires, les termes d'un partenariat entre l'État et les parties prenantes.