Les conflits d’intérêts dans le règlement agence de notation du 16 septembre 2009

• Autores: Thierry Bonneau
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 30, Nº. 2, 2016 (Ejemplar dedicado a: Les grandes entreprises échappent-elles au droit ? ), págs. 165-184
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Les conflits d’intérêts sont divers. Ils peuvent concerner aussi bien l’agence de notation elle-même que ses dirigeants, actionnaires et analystes. Le règlement du 16 septembre 2009, modifié en 2011 et 2013, a pour but de les prévenir et, s’ils surviennent, de les traiter. L’information et les interdictions constituent les points d’appui de la réglementation.