Une vraie fausse création juridique: le principe de non-régression

• Michel PRIEUR ^[1]
  1. [1] Centre international de droit comparé de l’environnement
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 41, Nº Extra 1, 2016 (Ejemplar dedicado a: La doctrine en droit de l¿environnement), págs. 319-326
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • A real false legal creation: the principle of non-regression
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• Resumen
  • English

    The principle of non-regression is not a new idea because it is already known in human rights matters. However, its recognition in environmental law is a legal innovation. It results from a combined action of the doctrine and the jurisprudence. The author left the libraries in order to convince decision-makers, and recounts in this paper the twists and turns of this recognition on an international level and a national scale.

  • français

    Le principe de non-régression n’est pas une idée nouvelle, car il s’applique déjà en matière de droits de l’homme. Mais sa consécration en droit de l’environnement est une innovation juridique. Elle a été le fruit d’une action conjuguée de la doctrine et de la jurisprudence. Les péripéties de sa consécration à l’échelle internationale et dans certaines lois nationales sont retracées dans cet article par un des acteurs de la doctrine qui est sorti des bibliothèques pour convaincre les décideurs.