Des « démembrements » du droit d'auteur : de la théorie à la théorie, par le détour de la pratique

• Autores: Fabrice Siiriainen
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 28, Nº. 3, 2014 (Ejemplar dedicado a: Repenser la propriété), págs. 387-399
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • “Dismembering” Author’s Rights: From Theory to Theory by Way of Practice
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• Resumen
  • français

    Le dispositif légal français autorise théoriquement des « démembrements contractuels » du droit d’auteur, en nombre quasiment illimité. Cela pose des difficultés pratiques considérables. Tout se passe comme si le droit d’auteur pouvait se diviser, voire se démultiplier, au gré des modes d’exploitation, et même entre des propriétaires simultanés. La sécurité juridique est atteinte. Il est actuellement très difficile de donner une explication théorique cohérente à ce phénomène, qui serve de cadre et de limite aux pratiques existantes. Cela apparaît pourtant nécessaire.

  • English

    From a theoretical perspective, the French legal structure authorizes “contractual dismemberments” of an author’s rights into an almost unlimited number. This poses considerable problems from a practical perspective. Everything takes place as if the author’s right could be subdivided, or multiplied, depending on the modes of use and even between simultaneous owners. It is a blow to legal certainty. It is currently very difficult to give a coherent theoretical explanation of this phenomenon that serves as a framework and a limit for existing practices. Yet it seems necessary.