L'élaboration d'un cadre juridique européen de l'entrepreneuriat social à l'épreuve des obstacles juridiques, fiscaux et administratifs nationaux

• Autores: Rachd Rhattat
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 28, Nº. 2, 2014, págs. 157-181
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Developing a European Legal Framework in the Face of National Legal, Fiscal, and Administrative Obstacles
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen
  • English

    Social entrepreneurship could be defined as a form of entrepreneurship that aims to combine economic efficiency and social impact. It has been the object of growing interest from by EU institutions in recent years. Given the variety of national legal frameworks for social entrepreneurship in the EU-28, the process of harmonization of regulations at the European level is particularly complex. Indeed, the definition and implementation of an EU policy for greater recognition and development of social entrepreneurship require the implementation of a series of legislative measures, including ones related to the simplification of the regulatory environment. The ultimate objective is to provide different types of organizations (cooperatives, associations, mutual societies, and foundations) with adequate legal instruments to facilitate their trans-national activities but also to obtain greater visibility and thus attract more investors. From a pragmatic point of view, the strategy of European institutions to improve the legal environment should be focused on developing an appropriate European legal status and making the regulations governing State aid and procurement contracts more favorable to social enterprises.

  • français

    L’entrepreneuriat social, forme d’entrepreneuriat qui vise à conjuguer efficacité économique et impact social, fait l’objet depuis quelques années d’un intérêt croissant de la part des acteurs institutionnels européens. Face à l’hétérogénéité des cadres juridiques nationaux de l’entrepreneuriat social dans une UE désormais à 28, le processus d’harmonisation des réglementations en vigueur, à l’échelle européenne, est particulièrement complexe. En effet, la définition et l’implémentation d’une politique européenne visant à une reconnaissance accrue et au développement de l’entrepreneuriat social imposent la mise en œuvre d’une série de mesures législatives parmi lesquelles celles relatives à la simplification de l’environnement réglementaire. L’objectif, à terme, est de permettre aux différents types d’organisations (coopératives, associations, mutuelles et fondations) de bénéficier de meilleures possibilités pour développer leurs activités transnationales, mais également d’obtenir une visibilité accrue et donc d’attirer davantage d’investisseurs. D’un point de vue pragmatique, l’action des institutions européennes en faveur de l’amélioration de l’environnement juridique passera, d’une part, par l’adoption de statuts juridiques appropriés et, d’autre part, par la mise en place de règles relatives aux aides d’État plus favorables aux entreprises sociales et une réglementation adaptée des marchés publics.