Resumen de L’obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation créée par la violation d’une norme impérative du droit international général
En vue d’empêcher l’affermissement des autorités de fait établies sur un territoire suite à un recours illicite à la force et/ou au mépris du droit des peuples concernés à disposer d’eux-mêmes, le droit international impose des obligations aux Etats tiers. Les traités qu’ils concluent avec les autorités de fait établies sur ces territoires portant sur des questions les concernant doivent garantir l’intérêt des populations soumises à leur juridiction. A défaut, ces Etats doivent s’attendre à ce que les relations conventionnelles établies fassent l’objet de critiques et soient éventuellement dénoncées par les tribunaux tant nationaux qu’internationaux. La même préoccupation est à l’origine de la distinction que le droit international établit entre les différents actes émanant des autorités de fait administrant ces territoires. Ne seront pas entachés de nullité les actes administratifs qu’elles émettent pour préserver les droits civils des personnes qui relèvent de leur juridiction ni ceux qui permettront à la population concernée de bénéficier des avantages de la coopération internationale. Distinction difficile à établir et à mettre en œuvre.
