Resumen de Arbitrage et droit de l’Union européenne. Retour sur quelques développements récents
- français
Les rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit de l'arbitrage sont en constante évolution. De manière paradoxale, au moment où la Commission confirme l'utilité de l'arbitrage pour assurer le contrôle des engagements pris par les entreprises dans le cadre des différentes “ procédures concurrence ”, la récente jurisprudence restrictive de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la portée des clauses attributives de juridiction, qui doivent viser expressément les éventuels litiges en droit de la concurrence pour produire leurs effets, pourrait avoir une incidence sur les clauses compromissoires. De même, les dernières évolutions sur le contrôle des sentences au regard de l'ordre public ont également des effets en droit de l'Union. L'une des questions est de déterminer dans quelle mesure le juge étatique en charge de contrôle peut poser une question préjudicielle à la Cour de Justice sans s'immiscer dans le débat de fond.
- English
The relationship between European law and that relating to arbitration is constantly evolving. Paradoxically, at a time when the Commission has confirmed the utility of arbitration to control undertakings given by companies in the context of various “competition proceedings”, the recent restrictive case law of the European Court of Justice on the effect of jurisdiction clauses, which must expressly refer to potential competition law disputes in order to be effective, could have an impact on arbitration clauses. Similarly, the latest developments relating to judicial review over arbitral awards by reference to public policy also have an impact on the law of the European Union. One of the issues is to determine to what extent a state court dealing with arbitration may seek a preliminary ruling from the European Court of Justice without interfering with the substantive dispute.
