Resumen de Un "droit à l'autonomie" dans l'ordre interne de l'État?
- français
La volonté de constituer un État indépendant sur la base d�une revendication identitaire est la forme radicale de la recherche d�autonomie institutionnelle par un groupe infra-étatique. Mais il existe des formes plus modestes d�autonomie institutionnelle dans le cadre de l�ordre interne de l�État. Cette contribution s�interroge sur les conditions qui doivent être satisfaites pour pouvoir parler d�un « droit à l�autonomie » en un sens juridiquement acceptable. Une proposition raisonnable consiste à définir un tel droit à l�autonomie comme la reconnaissance, par une norme constitutionnelle, au profit d�un sujet collectif infra-étatique, de la faculté d�exiger une action ou une abstention des autorités politiques centrales, au besoin sous la menace d�une sanction dont ce sujet collectif est habilité à déclencher l�application, et relativement à un objet institutionnel tourné vers les intérêts propres du sujet. Cette définition est appliquée au cas français afin d�en mesurer le degré de réalisation et/ou les obstacles à sa reconnaissance.
- English
As far as political organisation is concerned, the will to achieve an institutional autonomy is perfectly realised with the constitution of an independent State. But a weaker form of institutional autonomy is also conceivable in the frame of a sovereign State. This article is about the conditions that make reasonable the claim of a �right to autonomy� in a juridical sense. From this perspective, I propose to conceive this �right to autonomy� as the capability, constitutionally recognized, for a human group to require an action from the central political authorities. This capability should concern an institutional object supporting the interests of the human group and be protected by an adequate sanction. As far as the France is concerned, this article evaluates the poor fulfilment of these conditions and the constitutional obstacles that remain.
