The wedlock bond defender and the double equal award regarding a declaration of nullity only exist at Paris Officiality since 1918. After the Second Council of the Vatican, the 1983 Code lighten the procedure allowing the second instance to issue only a simple confirmation decree. Pope Francis made the first instance award unforceable, while keeping the previous possibilities of appeal, including in front of the Roman Rota.
La fonction de défenseur du lien et la double sentence conforme en matière de déclaration de nullité de mariage n’existent à l’Officialité de Paris que depuis 1918. À la suite du concile Vatican II, le Code de 1983 a allégé la procédure en permettant à la seconde instance de porter un simple décret de confirmation. Le pape François a rendu la sentence affirmative de première instance exécutoire, tout en maintenant les possibilités d’appel existant antérieurement, y compris devant la Rote Romaine.
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