Resumen de Conditions contractuelles- différence de traitement: l'avis de l'avocat général: Cour de cassation, ch. sociale, 14 sept. 2016, nº 15-16.764
Le refus de rappel de salaire au bénéfice d'un sportif professionnel en contrat de travail à durée déterminée constitue une différence de traitement entre sportif professionnel lié par contrat de travail à durée déterminée et les autres salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Et une telle discrimination n'est aucunement justifiée par l'existence de raisons objectives.
