Arbitrage d’investissement et union européenne

• Autores: Sophie Lemaire
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 4, 2016, págs. 1029-1052
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    Following the transfer, pursuant to the 2007 Treaty of Lisbon, of jurisdiction over direct foreign investment to European institutions, the European Union obtained exclusive jurisdiction in this area in 2009, and has become fully involved. Within Europe, the EuropeanCommission has since then carried out a systematic policy of destroying investment arbitration, firstly directed against arbitral proceedings themselves and now targeted against the treaties concluded by member States, in which arbitration is offered. Outside Europe, the Commission intervenes as negotiator of new agreements with third party States and proposes in this context a revolution of the current litigation model, since the aim is to replace arbitral tribunals by a permanent jurisdiction specializing in investment. What are the meaning of and the future for such initiatives? The purpose of the following article is to provide an answer to these questions, by proposing a detailed analysis of the actions taken by the European Union against investment arbitration.

  • français

    Suite au transfert de compétence en matière d'investissement direct étranger opéré par le Traité de Lisbonne de 2007 au profit des institutions européennes, l'Union européenne a acquis en 2009 une compétence exclusive en ce domaine et a investi la matière. Dans l'espace intra-européen, la Commission européenne mène depuis lors une politique systématique de destruction de l'arbitrage d'investissement, d'abord dirigée contre les procédures arbitrales elles-mêmes et qui vise désormais les traités conclus entre Etats membres, dans lesquels figurent les offres d'arbitrage. Dans l'espace extra-européen, la Commission intervient comme négociateur de nouveaux accords avec les Etats tiers et propose, dans ce cadre, une révolution du modèle contentieux actuel puisqu'il s'agit de remplacer les tribunaux arbitraux par une juridiction permanente spécialisée en matière d'investissements. Quel est le sens exact et l'avenir de telles initiatives ? C'est pour répondre à ces questions que les développements qui suivent proposent une analyse détaillée des actions menées par l'Union européenne contre l'arbitrage d'investissement.