Identification de l'auteur de l'acte attaqué et recevabilité du recours en annulation: le Tribunal de l'Union estiem que la "déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016" ne saurait faire l'objet d'un recours en annulation. Recevabilité du recours en annulation Trib. UE, ord., 28 février 2017, NF, NG et NM / Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16

• Autores: Athanase Popov
• Localización: Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 1, 2017, págs. 101-105
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)