De la déterritorialisation à l' a-territorialisation de l' impôt : la taxation des bénéfices des socié face à la révolution numériquetés

• Laure Alice Bouvier ^[1]
  1. [1] Panthéon-Assas University

     Panthéon-Assas University

     París, Francia

     
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 139, 2017, págs. 165-187
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • From deterritorialisation to a-territorialisation of taxation: corporate income tax in relation to the digital revolution
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• Resumen
  • français

    L' impôt et son droit sont aujourd'hui profondément remis en cause par une économie qui s' est non seulement globalisée mais qui tend à se fondre dans le monde du numérique. La révolution numérique et l' a-territorialité qu'elle génère conduisent à une évolution de la réflexion relative à la notion d' établissemnet stable traditionnel et à l mise en évidence de sa pertinence de moins en moins vraie. Mieux encore, l' ambition d' une refondation du concept à travers celui d' établissement stable virtuel amène à constater la vanité d' une telle recherche.

  • English

    Taxation and its law are being profoundly called into question by an economy that is not only globalised but that is shifting further into the digital world. The digital revolution and the a-territoriality that it generates leads to a change in thinking in terms of the concept of the traditional stable establishment and highlights its diminishing relevance. Better yet, the aim of reforming the concept towards a virtual stable establishment reveals the vanity of such an endeavour.