Assistance médicale à la procréation et libre circulation des personnes: Le droit français au défi

• Autores: Laurence Brunet
• Localización: Ethnologie française, ISSN 0046-2616, Vol. 47, Nº. 3, 2017 (Ejemplar dedicado a: Le corps reproductif), págs. 399-408
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le droit français impose de strictes conditions d�accès aux traitements d�assistance médicale à la procréation (amp). D�une part l�amp est réservée à un couple composé d�un homme et d�une femme, vivants et en âge de procréer ; d�autre part toute rémunération est interdite en cas de don de gamètes et tout contrat portant sur la gestation pour le compte autrui est nul. L�ouverture et le libre accès dans d�autres pays à des traitements interdits ou impraticables sur notre territoire ont mis à rude épreuve le droit français. En de nombreux endroits les barrières ont dû céder pour s�adapter aux délocalisations procréatives.