Gestation pour autrui: les avis du premier avocat général

• Philippe Ingall-Montagnier ^[1]
  1. [1] Cour de cassation
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 9, 2017, págs. 14-23
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait publics quatre arrêts importants relatifs à la gestation pour autrui. Le premier avocat général à la Cour de cassation donnait, à l'occasion de l'audience du 30 mai, les avis suivants, retranscrits dans leur intégralité.