Le regime disciplinaire des agents statutaires, actualités jursiprudentielles

• Autores: Julie Kestermans
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 40, Nº. 1-2, 2017, págs. 41-59
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le droit disciplinaire de la fonction publique est une matiére vivante notamment par les histoires qui transparaissent des faits exposés. Derriére chaqué dossier soumis au Conseil d'Etat, se dessinent la carriére d'une personne, son histoire, sinon personnelle, á tout le moins professionnelle.

    Parfois, les deux domaines s'entremélent. Cette caractéristique rend cette discipline tres concrete etparticuliérement captivante.

    Hes divers arréts sélectionnés2 abordent la notion de faute disciplinaire (A). lis rappellent les principes applicables á la sanction disciplinaire (B) • B la procédure disciplinaire (C). Une attention particuliére est attachée au devoir de motivation • s'impose en la matiére (D). La derniére partie •cette contribution est consacrée aux mesures d'ordre intérieur que 1'autorité prend concomitamment á une sanction disciplinaire ou en la déguisant - á la place d'une telle sanction (E).