Le recours constitutionnel-vecteur de la constitutionnalisation du droit privé en Allemagne

• Thomas Riehm ^[1] ; Nadja Bucher ^[1]
  1. [1] University of Passau

     University of Passau

     Kreisfreie Stadt Passau, Alemania

     
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 4, 2017, págs. 811-822
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La question prioritaire de constitutionnalité, en ce qu'elle permet de contrôler le texte de la loi « tel qu'interprété par le juge » , ouvre la voie au contrôle constitutionnel, quoique très limité, de l'action du juge judiciaire. Dans l'ordre juridique allemand, par le biais du recours constitutionnel ( Verfassungsbeschwerde), les juridictions judiciaires sont soumises à un contrôle constitutionnel plus étendu. Cet article démontre, par voie de comparaison, les profonds effets matériels d'un tel recours sur la conception du droit civil matériel – et sur la méthode d'interprétation du juge judiciaire. L'expérience allemande peut ainsi enrichir la réflexion sur une éventuelle extension de la question prioritaire de constitutionnalité à l'intégralité du droit positif français.