Resumen de Que reste-t-il des lois du 15 juillet 1914 et du 31 juillet 1917 ?
- English
The introduction of the income tax proceeded from the law of July 15, I1914, which established the generai tax on progressive income, and the law of July 31, 1917, which creates proportionate schedular taxes. This reform will govern French taxation until 1949 and in certain aspects until 1959 and 1970. What traces do we ftnd today about the principles and devices that were initiated by the texts of 1914 and 1917?
- français
La mise en place de l'impôt sur le revenu procède de la loi du 15 juillet 1914 qui installe l'impôt général progressif sur le revenu et de la loi du 31 juillet 1917 qui crée des impôts cédulaires proportionnels. Cette réforme régira la fiscalité française jusqu'en 1949 et par certains aspects jusque 1959 et 1970. Quelles traces trouvons-nous aujourd'hui Ides principes et des dispositifs qui ont été initiés par les textes de 1914 et de 1917?
