Le volet état civil de la loi J21: les nouvelles précisions apportées par la circulaire du 26 juillet 2017

• Autores: Valérie Poure
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 11, 2017, págs. 14-16
• Idioma: francés
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• Resumen

  • En substance, la circulaire de présentation des dispositions restantes en matière de droit des personnes et de la famille de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 concerne l'état civil. Si, pour la plupart, les précisions apportées sont d'une utilité certaine, d'autres en revanche suscitent une certaine déconvenue.