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Resumen de Protection des mineurs et capacité associative depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Christelle Rieubernet

  • La nouvelle extension de la capacité associative des mineurs s’accompagne d’un renforcement du rôle des associations et d’une réduction du contrôle des représentants légaux, au détriment parfois de leur protection.


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