Resumen de Réquiem pour la « reserve parlementaire »
- English
Parliamentary reservation has long remained a secretive and customary practice, based on a concept of quid pro quo renewed every year between the government and members of parliament. Paradoxically, after existing for decades, only now that it is subject to législative regulation and greater transparency is it being abolished, as a point of contention between the two assemblies that deiayed the adoption of the proposed legislation for greater public trust set for 15 September 2017 and is subject to an interpretation reservation befare the Constitutional Council. A rétrospective study explores the remit and realities of this unique arrangement that lasted for 60 years, with ejfects that will continué until 2024, and to which some are already seeking alternatives
- français
La pratique de la reserve parlementaire est restée longtemps secrete et coutumiére, reposant sur un échange de bons procedes renouvelé chaqué année entre le gouvernement et les parlementaires. Paradoxalement, aprés des décennies d'existence, c'est au moment oü elle venait de faire l'objet d'une consécration législative, d'une réglementation, et de plus de transparence, qu'intervient sa suppression, pomme de discorde entre les deux assemblées qui a retardé l'adoption de la loi pour la confiance dans la vie politique promulguée le 15 septembre 2017 et fait l'objet d'une reserve d'interprétation devant le Conseil constitutionnel.
Une étude rétrospective permet de comprendre les ressorts et réalités de ce mécanisme original, qui a perduré pendant 60 ans, dont les effets s'étendront encoré jusque 2024, et auquel certains cherchent, déjá, des substitutifs.
