Les sources européennes du nouveau civisme fiscal : l'adoption d'un Code européen du contribuable

• Autores: Anne Gaél Hamonic Gaux
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 141, 2018, págs. 271-284
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • European sources of the new civic attitude towards taxation: the adoption of a new code
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• Resumen
  • English

    For several years, the European Union has been fighting against market violations caused by unfair tax practices. It therefore considers that improving relations between taxpayers and their tax administrations, in the sense of a rebalancing of their rights and obligations, will necessarily reinforce compliance with their tax obligations. It adopted a "European Code of Taxpayer", on 24 November 2016, which provides constructive responses to fiscal incidences through its proposal rationalize tax obligations and wihch aims to promote a new tax consciousness, through the implementation of arenewed perception of its actors

  • français

    L'Union européenne n'a de cesse, depuis plusieurs années, de lutter contre les atteintes au marché que provoquent les pratiques inciviques en matiére fiscale. Elle considere notamment que l'amélioration des relations entre les contribuables et leurs administrations fiscales, dans le sens d'un rééquilibrage de leurs droits et de leurs obligations, renforcera le respect de leurs obligations fiscales. Elle a adopté, en ce sens, un « Code européen du contribuable », le 24 novembre 2016, qui fournit des réponses constructives á l'incivisme fiscal, par la proposition qui y est faite de rationaliser l'obligation fiscale, et qui entend promouvoir un nouveau civisme fiscal, par la mise en oeuvre d'une perception renouvelée de ses acteurs