Tribunal de Première Instance de Mons (3e ch. corr.) 5 décembre 2017

• Autores: Frédéric Lugentz
• Localización: Revue de droit penal et de criminologie, ISSN 0035-4384, Vol. 98, Nº. 3, 2018, págs. 379-386
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Appel - appel limité à la contestation d'un seul fait - saisine s'étendant à la peine du chef de cette infraction - autres faits non visés par l'appel - unité d'intention - peine unique prononcée par le premier juge – saisine du juge d’appel – effet – prescription frappant les faits non visés par l’appel