Resumen de La réforme de la politique agricole commune 2014-2020: une évaluation de l’influence exercée par les acteurs institutionnels dans le processus décisionnel européen

Jorgelina Di Pasquale, Luca Camanzi, Roxana Dona Mihai, Fabian Capitanio, Felice Adinolfi

• English

  For the first time the Common Agricultural Policy reform was carried out under the co-decision procedure. The signing of the Lisbon Treaty established the legislative parity between the Council and the European Parliament, an important step for the European democracy. This work aims to contribute to understanding the role played by the European Parliament in the decision-making process, by comparing the results of two extensions of the NBS (Nash Bargaining Solution) model. In terms of contractual weight, the model estimates that the negotiation power expressed by the European Parliament is still far from the concept of “on an equal footing” that inspired the co-decision procedure, although this power is likely to increase with time.

• français

  C’est la première fois que le processus de réforme de la politique agricole euro- péenne a eu lieu selon la procédure de codécision. La signature du traité de Lis- bonne a établi la parité législative entre le Conseil et le Parlement Européen. Une étape importante pour la démocratie européenne. Ce travail vise à contribuer à la compréhension du rôle joué par le Parlement Européen dans le processus de pri- se de décision, en comparant les résultats de deux extensions du model NBS (Nash Bargaining Solution). En termes de poids contractuels et de leur utilisation, le mo- dèle estime que le pouvoir de négociation exprimé par le Parlement européen est encore loin de la notion de «pied d’égalité» qui a inspiré la procédure de codé- cision, bien queprobablement,ces pouvoirs peuvent augmenter avec le temps.