Resumen de « Directive TVA » : le bridge n’est pas une activité sportive: CJUE, 26 oct. 2017, aff. C-90/16, English Bridge Union Limited
La Cour de justice de l’Union européenne a adopté en matière fiscale la même position que le Conseil d’État français en matière de refus d’agrément ministériel. L’absence d’engagement physique est un facteur déterminant pour dénier à une activité, même compétitive, le caractère d’un sport.
