Francia: Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14.088

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 5, 2018
• Idioma: francés
• Enlaces
  • Texto completo
• Resumen

  • L’obligation légale de respecter l’équilibre entre hommes et femmes sur les listes électorales des élections professionnelles en entreprise interdit de présenter un seul candidat masculin pour deux postes à pourvoir, peu importe qu’il n’y ait qu’un seul candidat