Nul ne peut se constituer de titre à soi-même...C'est-à-dire?

• Clémence Mouly Guillemaud ^[1]
  1. [1] University of Montpellier

     University of Montpellier

     Arrondissement of Montpellier, Francia

     
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 1, 2018, págs. 45-59
• Idioma: francés
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• Resumen

  • « Nul ne peut se constituer de titre à soi- même » . La formule est célèbre, ressassée dans les prétoires en dépit de sa portée incertaine puisque celle- ci varie au fil du temps. Désormais, elle est figée par l'article 1363 du code civil en une portée qui se veut « limitée à la preuve des actes juridiques » , afin de consacrer « la jurisprudence la plus récente » , selon le rapport remis au Président de la République. Cette limitation est opportune car elle tend à exclure du champ de cette formule la preuve des faits. Mais elle est toutefois insuffisante car l'irrecevabilité du procédé unilatéral ne devrait pas intéresser tout acte juridique. Plus encore, si cette exclusion est souhaitée, elle ne peut être inférée de la lettre de l'article 1363 et le nouvel ordonnancement du droit de la preuve confère à la formule une portée inédite.