Resumen de Le notaire et el testament olographe: Modèle fourni et conservation assurée. Possible responsabilité ? Prudence…
Il est de pratique courante que le notaire fournisse à ses clients un modèle de testament olographe, avant de procéder à l’enregistrement de l’acte au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) et d’en assurer ensuite sa conservation au coffre de l’office. Or, cette pratique notariale, fort répandue, n’est pas sans risque. Une étude attentive des décisions de fond invite à la prudence car, à persévérer dans cette voie, le notaire risque de voir sa responsabilité professionnelle engagée.
