Resumen de Chronique de jurisprudence des juridictions fínanciéres 2017

Jean-Luc Girardi

• English

  As usual, this column reviews all décisions taken by the "Conseil d'Etat" and the "Cour de discipline budgétaire et financiére" (CDBF) during year 2017, a sélection of the most important appeal judgements pronounced by the "Cour des comptes" on the judgments of regional and territorial chambers of accounts, and some decisions in the firstinstance.

  Although they are not many this year, the decisions of the "Conseil d'Etat" on patent accounts are very important for the application of the new liability regime for public accounting officers. The CDBF, for its part, clarified its competence ratione temporis and regarding local elected representatives, and once again dealt with the application of the principie of non bis in idem to the offenses falling within its competence. Some of the appeal judgments also settle questions raised by the new accounting liability regime that has not been resolved yet but also procedural issues. Three judgments of the "Cour des comptes", qne on appeal, the other two at first-instance, ruled on the conditions for not declaring a defacto management.

• français

  Comme habituellement, la présente chronique examine toutes les décisions prises par le Conseil d'État et la Cour de discipline budgétaire et financiére (CDBF) au cours de l'année 2017, une sélection d'arréts d'appel rendus par la Cour des comptes sur les jugements des chambres regionales et territoriales des comptes, et quelques décisions prises en premiére instance.

  Bien que peu nombreuses cette année, les décisions du Conseil d'Etat sur des comptabilités patentes sont tres importantes pour l'application du nouveau régime de responsabilité des comptables publics. La CDBF quant á elle a precisé sa compétence ratione temporis et á l'égard des élus locaux. Elle a traite, une nouvelle fois, de l'application du principe du non bis in idem aux infractions relevant de sa compétence. Certains arréts d'appel tranchent également de questions posees par le nouveau régime de responsabilité des comptables qui n'étaient pas encoré résolues mais aussi de questions de procédure. Trois arréts de la Cour des comptes en chambres réunies, l'un en appel, les deux autres en premiére instance, ont statué sur les conditions permettant de ne pas déclarer une gestión de fait.