Rôles et fonctions de la cour d’appel

• Jacques Pellerin ^[1]
  1. [1] Comité Français de l'Arbitrage
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 1, 2018, págs. 37-64
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • The role and function of the Court of Appeal
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  • français

    Le rôle et la fonction de la cour d'appel sont caractérisés par le contrôle de la sentence, qu'elle soit interne, internationale ou étrangère. Ce sont donc les recours formés devant la cour qui constituent l'objet de cette étude, qu'il s'agisse de l'annulation des sentences internes ou internationales ou de l'appel des ordonnances d'exequatur des sentences étrangères. Aussi après avoir rappelé les principes qui président au contrôle dévolu au juge étatique et notamment le principe de non-révision du fond par ce dernier, la première partie de cette étude tente-t-elle d'analyser la place réservée à l'appréciation, invoquée par la jurisprudence, des éléments de fait et de droit propres à fonder chacun des griefs ouverts par les articles 1492 et 1520 du Code de procédure civile. La seconde partie est consacrée au statut procédural des recours. Il est alors montré que leur nature et leur régime sont, en raison de l'objet même du contrôle, profondément dérogatoires du droit commun des voies de recours. Ainsi, la cour d'appel, particulièrement celle de Paris, a la possibilité de tenir pleinement une fonction régulatrice de la pratique arbitrale

  • English

    The role and function of the Court of Appeal are to verify the award, whether it be domestic, international or foreign. The subject matter of this study is therefore the applications made to the Court of Appeal, whether for the annulment of domestic or international arbitral awards, or appeals against orders for the enforcement of foreign awards. After a reminder of the principles applicable to the state court's rights of review and in particular the principle whereby the merits cannot be reviewed, the first part of this study attempts to analyse the role, as recognized by case law, played by the assessment of factual and legal factors which may provide grounds for an application for annulment pursued under articles 1492 and 1520 of the Civil Procedure Code. The second part is devoted to the procedural status of such applications. It is thus shown that their nature and regime, by reason of the very purpose of the judicial review, constitute a profound derogation from the ordinary rules applicable to appeals. The Courts of Appeal, and in particular the Paris Court of Appeal, thus have the means to regulate arbitral practice.