La conquête du droit du marché par la notion d' entreprise

• Autores: Linda Arcelin
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 3, 2018, págs. 575-603
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'entreprise, sujet du droit matériel de la concurrence européen comme interne, n'est pas une simple notion commode, mais a au contraire acquis au fil des décennies et des précisions jurisprudentielles, une véritable autonomie conceptuelle. Définie par rapport à l'activité économique et non au regard du statut juridique de l'entité, elle permet d'aller saisir les réalités économiques et d'assurer au droit de la concurrence une certaine effectivité. La question peut alors se poser de savoir s'il ne serait pas opportun de la substituer aux notions concurrentes, en premier lieu à celle de professionnel, dans les disciplines qui forment avec le droit de la concurrence, le droit du marché, à savoir le droit de la consommation et le droit de la distribution. N'y gagnerait- on pas en cohérence et en effectivité ?