París, Francia
The insufficient framework of Article 47-2 ofthe French Constitution must now be reassessed today, considering the 10-year record of the Cour des comptes in terms of evaluation of public policies and certification of public accounts. This requirement is necessary as the deputies require it as part of the process of reforming the National Assembly that they have undertaken.
Le cadre rédactionnel de l'article 47-2 de la Constitution, insuffisant, doit être aujourd'hui réévalué, à considérer le bilan réalisé à dix ans par la Cour des comptes en termes d'évaluation des politiques publiques et de certification des comptes publics. Cette exigence s'avère d'autant plus nécessaire que les députés la requièrent dans le cadre du processus de réformation de l'Assemblée nationale qu'ils ont entrepris.
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