L'assistance médicale à la procréation et droit pénal

• Autores: Christophe Blanchard
• Localización: Archives de philosophie du droit, ISSN 0066-6564, Nº. 57, 2014, págs. 349-372
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le droit pénal français incrimine certains comportements et certaines pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation, ce qui conduit parfois des couples à réaliser à l’étranger ce qui est interdit en France. Admettre de faire produire en droit français les effets de ce contournement aboutit inéluctablement à une auto-destruction du droit pénal. Que peut-il faire devant de telles stratégies de diversion ? Contrairement à ce que l’on pourrait croire de prime abord, le droit pénal français dispose à l’heure actuelle des moyens pour réprimer de tels comportements même s’ils sont perfectibles grâce à des améliorations techniques qu’il serait facile d’apporter. Mais cela ne saurait dispenser de la question plus fondamentale qui est de savoir s’il convient de réprimer ces situations constituées à l’étranger.