L’examen par la Chambre des sujets urgents d’intérêt public par la suspension du règlement et l’emploi de la procédure des propositions examinées sans délai

• Autores: Desh Deepak Verma
• Localización: Informations constitutionnelles et parlamentaires, ISSN 0251-3617, Année 68, Nº 216, 2018, págs. 46-51
• Idioma: francés
• Enlaces
  • Texto Completo Ejemplar