La loi PACTE et la prise en compte des considérations sociales et environnementales en droit des sociétés: une réforme en trompe l'oeil ?

• Martin MORALES ^[1]
  1. [1] University of Montpellier

     University of Montpellier

     Arrondissement of Montpellier, Francia

     
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 44, Nº 2, 2019 (Ejemplar dedicado a: L'océan au-delà des juridictions nationales : la dernière frontière ?), págs. 339-352
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Taking into account social and environmental considerations in corporate law: a trompe l’œil reform?
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• Resumen
  • English

    The draft bill "PACTE" currently under discussion in Parliament includes a section entitled "More Just Companies". The aim of the text is to redefine "the place of the company in society by affirming its social and environmental role" and to associate "employees in the results and shareholding of their company". The article 1833 of the French Civil Code would be then modified as follows: "The company must be managed in its social interest by considering the social and environmental issues of its activity". This ambitious text concretizes the Corporate Social Responsibility approach. However, its effectiveness is questionable, considering that companies will be controlled on their diligence and not on their results. Furthermore, we can regret the absence of an ad hoc regulation authority.

  • français

    Le projet de loi PACTE actuellement en discussion au Parlement comporte un volet intitulé « des entreprises plus justes » qui vise, selon ses auteurs, à redéfinir « la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental » tout en associant « plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise ». Il prévoit en ce sens d’ajouter à l’article 1833 du Code civil un nouvel alinéa qui dispose que « La société doit être gérée dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ». Le dispositif, ambitieux, traduit une concrétisation légale de la démarche RSE. Il risque néanmoins de souffrir d’un déficit d’effectivité, n’étant sanctionné que d’une obligation de moyen et sans que ne soit par ailleurs prévue une autorité de régulation indépendante chargée d’accompagner les entreprises.