Le contentieux territorial entre les philippines et la chine en mer de chine méridionale

• Autores: Jean-Baptiste Kossi Galley
• Localización: Revue de droit international et de droit comparé, ISSN 0775-4663, Vol. 96, Nº. 2, 2019, págs. 161-235
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    The South China Sea is a strategic crossroad for international trade endowed with several natural ressources such as hydrocarbons, mineral and fishery. However China claims its sovereignty on nearly all of it by asserting historical rights given from a delimitation of the maritime zone called the "Nine-Dash Line " from 1948. Coral reefs were transformed into artificial islands by China. Other riparian countries of the South China Sea follow suit because it reveals to be a key advantage to occupy and to remake islands by extending their surface, also to carefally ensure that they arise beyond the sea level. So the Philippines resquested far the constitution of a court of arbitration to rule on the "Nine-Dash Line ". But China refused to participate to the procedure and rejected the award that declared its activities on the contentious islands illegal by the Tribunal which determined their legal status. The Tribunal stated that China had aggravated the conflict by inflicting irreversible harm to the marine environment even when there are no legal grounds to argue its historical rights on ressources in the area of the "Nine-Dash Line ". The Tribunal concluded that China had violated Philippines' sovereign rights in their exclusive economic zone and had failed to its obligation of due diligence. The award reassures other protagonists to continue to navigate in the South China Sea. China assures that it respects freedom of navigation and overflight in the zone. It appears that geopolítica! issues affect key areas such as maritime borders. Although the fact that all protagonists are moving forward al the same pace suggests a less pessimistic futur because nothing indicates an impossible negotiated solution.

  • français

    La mer de Chine méridionale est un carrefour stratégique pour le commerce international réputé riche en hydrocarbures, en ressources minières et halieutiques. Mais la Chine revendiquesa souveraineté sur la quasi-totalité de ce territoire maritime en considérant y avoir des droits historiques à raison d'une délimitation appelée « ligne des neuf traits » datant de 1948. De cefait, elle y a transformé des récifs coralliens en îles artificielles. D 'autres pays riverains de la mer de Chine méridionale ont emboîté le pas car occuper des îles et les refaire, en agrandissant leur superficie et en faisant en sorte qu'elles dépassent clairement le niveau de la mer, constituent des atouts maîtres. Aussi les Philippines ont-elles demandé la constitution d'un tribunal arbitral qui puisse statuer sur la « ligne des neuf traits ». Mais la Chine a refusé de participer a la procédure et a rejeté la décision arbitrale par laquelle le tribunal a jugé illégales ses activités sur les îles litigieuses don! ce dernier a déterminé le statut juridique. Le tribunal a indiqué que la Chine a aggravé le différend tout en infligeant des dommages irréparables à l'environnement marin et qu'il n 'existe aucun fondement juridique pour qu'elle revendique des droits historiques sur des ressources dans le périmètre de la « ligne des neuf traits ». Le tribunal conclut que la Chine a violé les droits souverains des Philippines dans leur zone économique exclusive et manqué à son obligation de due diligence. La décision arbitrale conforte les autres protagonistes dans l 'idée qu 'il faut continuer a naviguer dans la mer de Chine méridionale. La Chine assure qu'elle respecte la liberté de navigation et de survol dans la zone. II appert que les enjeux géopolitiques se jouent aussi dans des endroits clés tels que les frontières maritimes. Mais le fait que tous les protagonistes décident de marcher désormais d'un même pas convainc qu'il existe des raisons de ne pas voir !'avenir de manière pessimiste parce que rien ne semble dénoter qu'une solution négociée soit impossible en l 'espèce.