La difficile détermination de la date de la loi: Réflexions à partir d’une technique d’abrogation inédite : « l’abrogation par anticipation »

• Julien Boisson ^[1]
  1. [1] University of Western Brittany

     University of Western Brittany

     Arrondissement de Brest, Francia

     
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 2, 2019, págs. 243-262
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Un conflit de normes inattendu est né de la mise en place simultanée du registre des bénéficiaires effectifs par deux textes d’origine différente ( une loi et une ordonnance) dont les rédactions sont incompatibles. L’entrée en vigueur différée de l’ordonnance prétend « abroger par anticipation » la loi promulguée et publiée postérieurement. L’exemple invite à s’interroger sur une technique singulière d’abrogation et sur la résolution d’un conflit de normes né de l’exercice concurrent du pouvoir législatif. Déterminer la loi postérieure, supposée l’emporter sur la loi antérieure, et donc, la date de la loi, conduit difficilement à des solutions certaines.