Justice en ligne ou nouveau Far Www.est ?: La difficile régulation des plateformes en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges

• Autores: Alexandre Biard
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 33, Nº. 2, 2019 (Ejemplar dedicado a: Varia), págs. 165-191
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le marché des services en ligne de règlement alternatif des litiges serait-il devenu un nouveau Far West, ou plutôt devrions-nous dire, conformément à la terminologie numérique, un nouveau Far Www.est ? C’est en tout cas la question qui se pose aujourd’hui devant la multiplication de plateformes de qualité souvent variable proposant des services en ligne de résolution extrajudiciaire des litiges. Définir un cadre susceptible d’accompagner et de superviser les activités de ces nouveaux acteurs issus de la legaltech, et de favoriser un climat de confiance, est nécessaire. Pour autant, l’exercice reste délicat et se heurte tant au caractère protéiforme des opérateurs et des procédures qu’aux différentes législations nationales et internationales trouvant à s’appliquer, y compris l’encadrement naissant de l’Intelligence artificielle. Cet article revient sur les principales problématiques liées à la régulation des plateformes de résolution extrajudiciaire des litiges. Il analyse également la récente création en France d’une procédure de certification volontaire pour ces nouveaux services. Il entend ainsi contribuer aux discussions en cours dans de nombreux pays et encourager de nouveaux échanges sur ces importantes questions d’actualité et de société.