The UN committee on Economic, Social and Cultural rights decision in López Albán v. Spain: the need for a proportionality assessment in eviction procedures

• Juan Carlos Benito Sánchez ^[1]
  1. [1] UCLouvain
• Localización: Lex social: revista de los derechos sociales, ISSN-e 2174-6419, Vol. 10, Nº. 1, 2020, págs. 364-381
• Idioma: inglés
• Títulos paralelos:
  • La décision du comité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’affaire lópez albán c. Espagne : La nécessité d’un contrôle de proportionnalité dans les procédures d’expulsion locative
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• Resumen
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    On 30 October 2019, the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights made public its decision in the case of López Albán v. Spain. The case concerned a single mother with six children occupying a vacant apartment owned by a financial entity out of necessity, after being excluded from the possibility of obtaining public housing. The family was eventually evicted without adequate alternative accommodation. The Committee found that this eviction violated the right to adequate housing enshrined in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. This article summarises the case, provides a contextual analysis in light of recent developments, makes a comparison with the case law of the European Court of Human Rights, and notes some legal avenues the Committee could explore in future decisions.

  • français

    Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a publié sa décision dans l’affaire López Albán c. Espagne le 30 octobre 2019. Il s’agit d’une affaire où une mère célibataire avec six enfants occupait un appartement vide propriété d’un établissement financier par nécessité, après avoir été exclue de la possibilité d’obtenir un logement public. La famille fût finalement expulsée, sans une alternative de relogement adéquate. Le Comité a trouvé que cette expulsion a constitué une violation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cet article présente un sommaire de l’affaire, offre une analyse contextuelle à la lumière de certains développements récents, fait une comparaison avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et remarque quelques avenues juridiques que le Comité pourrait explorer dans ses décisions à venir