L’insaisissabilité du bien stipulé inaliénable dans un acte à titre onéreux

• Claude Ferry ^[1]
  1. [1] Université de droit de Montpellier
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 4, 2019, págs. 751-769
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Un donateur aurait tout aussi bien pu ne rien donner. Les créanciers du donataire ne peuvent donc pas s’offusquer qu’il ait donné un bien que, en vertu de la jurisprudence, l’inaliénabilité rend insaisissable. En revanche, pour les créanciers antérieurs d’un débiteur acquérant un bien à titre onéreux avec stipulation d’inaliénabilité, si cette stipulation entraine l’insaisissabilité, un actif saisissable de leur débiteur sort de son patrimoine pour être remplacé par un actif insaisissable. La question de savoir si ces créanciers doivent être sacrifiés malgré l’article 2285 du code civil reste entière. Et ceci, malgré l’arrêt Gallienne c/ Crédit Lyonnais du 31 octobre 2007 rendu dans une espèce où les intérêts du créancier de l’acquéreur du bien inaliénable n’étaient pas affectés dans la mesure où le prix d’acquisition avait été payé avec des sommes issues d’une donation antérieure assortie d’une inaliénabilité des biens donnés et de ceux acquis en remploi.