Resumen de Équipements sportifs – l’impossible utilisation perpétuelle du domaine public: Conseil d’État, 8 novembre 2019, nº 421491
Qualifiés de dépendances du domaine public, les équipements sportifs appartenant aux personnes publiques – et faisant très souvent l’objet d’utilisation privative par les clubs sportifs – sont soumis aux règles de la domanialité publique. Le principe de précarité s’oppose à ce qu’une association puisse bénéficier d’un droit d’utilisation sans limite de durée.
