Dépôt des comptes sociaux et concurrence

• Cheik Galokho ^[1]
  1. [1] Centre de droit de la concurrence Yves Serra
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 2, 2020, págs. 231-248
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • L’impact de l’obligation de dépôt et de publication des comptes sociaux sur la concurrence est ambivalent. Par certains aspects, cette obligation porte atteinte à la concurrence en l’entravant ou en la faussant. Par d’autres, l’obligation de dépôt des comptes alimente la concurrence en la vivifiant ou en la rendant plus loyale et équilibrée. Cette ambivalence se retrouve aussi bien dans les relations entre l’obligation de dépôt des comptes et la liberté du commerce et de l’industrie que dans ses relations avec l’égalité de la concurrence ainsi que dans ses relations avec l’équilibre de la concurrence.