L’amenuisement de l’exception d’illégalité externe

• Autores: Delphine Costa
• Localización: Civitas Europa: revue juridique sur l'evolution de la nation et de l'Etat en Europe = revista jurídica sobre la evolución de la nación y del estado en Europa = legal journal on the development of nation and State in Europe, ISSN 1290-9653, Nº. 44, 2020, págs. 39-52
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    It came as a complete surprise when the Council of State, in its CFDT Finances jurisprudence of May 2018, called into question the classical way in which external illegalities are handled. As a result, it was subjected to a good deal of lively criticism. Although, with hindsight, reactions may now be rather more measured, questions still remain as to the diminishment of the exception of external illegality sought by the jurisprudence. First of all, material and temporal application of the principles relating to the exception of external illegality has become unstable. Secondly, although they were thought to be unchangeable, the principles relating to the exception of external illegality have become uncertain. Hence, the typology of administrative actions has been weakened, and as a result, the balance between principles of security and legality is currently under threat.

  • français

    C’est de manière totalement inattendue que le Conseil d’État a, dans sa jurisprudence CFDT Finances de mai 2018, remis en cause le traitement classiquement retenu des illégalités externes. Il a, pour cette raison, été l’objet de critiques aussi vives que nombreuses. Et si, avec le recul, ces réactions peuvent être plus mesurées, des questions demeurent quant à l’amenuisement de l’exception d’illégalité externe voulue par la jurisprudence. En premier lieu, l’application aussi bien matérielle que temporelle des principes relatifs à l’exception d’illégalité externe est devenue instable. En second lieu, alors qu’on les pensait inaltérables, les principes relatifs à l’exception d’illégalité sont devenus incertains. C’est ainsi que la typologie des actes administratifs s’est trouvée fragilisée. C’est ainsi encore que l’équilibre entre principes de sécurité et de légalité est à présent menacé.