Resumen de Le contrôle des établissements publics sanitaires par la Cour des comptes : le remède à leur santé fragile?
- English
Former administrative jurisdiction, the Court of Auditors is in charge of controlling public funds, within the services of the State, with the assistance of the regional and territorial chambers of accounts. The Court of Auditors has also been responsible for the evaluation of public policies. In this regard, the Court is mainly concerned with the financial management of public hospitals. But more than a simple budgetary and accounting control, the Court of Auditors benefits from a stature which allows it to position itself as a key player in the management and monitoring of the supply of care in the territory, with public establishments and regional health agencies. Indeed, in the field of health and social security, the Court of Auditors is a force for proposals, in particular through its recommendations which are expressed in several respects : on the one hand with regard to public actors (that they are part of human resources or the property holdings of public establishments), and secondly, with regard to the monitoring and implementation of public health policies (whether it be the management of public health establishment or rationalization objectives). The work of the Court of Auditors aims to guarantee the regularity, effectiveness and efficiency of management and public policies are now new benchmarks for public health establishments in the governance of their projects. As such, it makes it possible to devote functional decentralization in which public health establishments actively participate, but without calling into question the centralized governance of the French health system, by enabling regional health agencies to rediscover, as a decentralized authority, the very essence of their prerogatives.
- français
Juridiction administrative ancienne, la Cour des comptes est en charge du contrôle des fonds publics, au sein des services de l’Etat, avec le concours des chambres régionales et territoriales des comptes. La Cour des comptes s’est vue également chargée de l’évaluation des politiques publiques. A cet égard, la Cour s’intéresse principalement à la gestion financière des hôpitaux publics. Mais plus qu’un simple contrôle budgétaire et comptable, la Cour des comptes bénéficie d’une stature qui lui permet de se positionner comme un acteur incontournable dans la gestion et le suivi de l’offre de soins sur le territoire, auprès des établissements publics de santé et des agences régionales de santé. En effet, dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale, la Cour des comptes est force propositions, à travers notamment ses recommandations qui s’expriment à plusieurs égards : d’une part à l’égard des acteurs publics (qu’ils relèvent des ressources humaines ou encore du patrimoine immobilier des établissements publics), et d’autre part, à l’égard du suivi et de la mise en œuvre des politiques publiques de santé (qu’il s’agisse du pilotage de l’établissement public de santé ou encore des objectifs de rationalisation). Les travaux de la Cour des comptes visent à garantir la régularité, l’efficacité et l’efficience de la gestion et des politiques publiques constituent désormais de nouveaux référentiels pour les établissements publics de santé dans la gouvernance de leurs projets. À ce titre, elle permet de consacrer la décentralisation fonctionnelle à laquelle les établissements publics de santé participent activement, mais sans remettre en cause la gouvernance centralisée du système sanitaire française, en permettant aux agences régionales de santé de retrouver, en tant qu’autorité déconcentrée, l’essence même de leurs prérogatives.
