Manifestations sportives – route du rhum : entre droit de propriété et domaine public: Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2019, RG 17/07179

• Autores: Thibault Lachacinski, Fabienne Fajgenbaum
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 207, 2020, págs. 35-38
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La circonstance qu’une manifestation sportive se tienne sur le domaine public est sans incidence sur le droit de proprieté exclusif de l’organisateur. Celui-ci reste libre d’organiser des zones d’accès réglementé soumises à accréditations et d’en tirer un profit financier.